Conditions générales de vente

Tous nos prix sont établis hors taxes. Compte tenu des fluctuations des cours monétaires, tous nos prix mentionnés au tarif ainsi que les prix spéciaux ou promotionnels sont donnés à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de les modifier sans aucun préavis.

1. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété de PPC Solutions Ltd jusqu'au paiement complet de leur prix. Frais annexes éventuels et taxes, conformément aux termes de la Loi N° 80-335 du 12 mai 1980.

2. PAIEMENT

Règlement:

  • par carte bleue à la commande
  • par chèque à la livraison
  • par traite à 30 jours
    (sous réserve de références bancaires et bilan société)
  • par prélèvement automatique sans frais

Nous nous réservons, dans certains cas (notamment en cas de non-respect des délais de recouvrement ou de paiement) le droit de remettre en cause nos conventions et d'exiger un paiement au moment de la commande ou de la livraison.

Tout report d'échéance doit être sollicité au moment de la commande et accepté par nous. Le défaut de règlement à l'échéance nous donnera le droit d'exiger:

  • le paiement immédiat de toutes les sommes dues
  • une indemnité forfaitaire de 80€ de frais de gestion
  • le remboursement de tous les frais de contentieux
  • un intérêt conventionné aux taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de 2 points

NOTA: Les conditions seront révisables pour tout compte n'ayant pas été mouvementé durant un délai de 3 mois.

3. TRANSPORT

Pour toute expédition:

12€ de port jusqu'à 15 kg et 0,76€ par kg supplémentaire pour toute commande de plus de 1525€, franco de port (seulement pour les livraisons en France metropolitaine)

PPC Solutions Ltd n'a pas de minimum de commande. Pour toute commande de moins de 155€, des frais de participation d'un montant de 16€ H.T. forfaitaire seront comptés.

4. RECEPTION DES MARCHANDISES

En prenant livraison des marchandises expédiées, nos clients doivent s'assurer du bon état des colis. En cas d'avarie, de manquant ou de perte, il leur appartient d'accomplir les réserves auprès du transporteur au moment même de la livraison.

Dans le cas o� les réserves n'auraient pas été notifiées au moment requis, PPC Solutions Ltd déclinerait toutes responsabilités. En toute circonstance, le client est tenu de nous informer de sa réclamation dans le même délai.

NOTA: DEDOMMAGEMENT

PPC Solutions Ltd décline expressément dans le cadre prévu par la loi, toute responsabilité, dans les cas suivants:

  • pertes ou dommages causés par, ou résultant de l'utilisation hors norme des biens et services, affectant ses biens et services
  • pertes ou dommages du fait de l'usure normale, la détérioration faite par l'acheteur, du mauvais usage, fonctionnement, entreposage ou manutention.
  • pertes préjudiciables ou dommages résultant des cas d'incendies, d'accident, de conflit de travail, de troubles sociaux, de guerre, ou de tout autres actes ou défauts accidentels interférents sur la fabrication, l'approvisionnement, l'expédition ou la livraison des biens et des services, et au-delà du contrôle raisonnable de PPC Solutions Ltd.

5. RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour ne sera accepté sans accord de notre service technique. Après réception et acceptation des produits dans leur emballage d'origine accompagnés d'une copie de la facture correspondante, un avoir sera porté au crédit du compte client.

Ces conditions devront être remplies dans les cas suivants:

  • erreur de commande
  • demande de garantie
  • retour de tambours usagés.

6. CONTESTATIONS

En cas de contestations relatives à une fourniture ou à son règlement, les Tribunaux de notre siège social sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.